Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le certificat qualité de l'air appelé Crit'Air ?
Ce dispositif facilite l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une vignette sécurisée de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air). Il permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Certificat qualité de l'air "Crit'Air"Ministère chargé de l'environnement
- Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère chargé de l'environnement
- Exceptions aux règles encadrant le certificat Crit'AirMinistère chargé de l'environnement
- AirparifMinistère chargé de l'environnement
- PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demainMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Énergie, émissions polluantes et nuisances - Décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/01/2017
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