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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur -
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Délais à respecter par le nouveau bailleur en cas de vente ou de reprise pour habiter
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/04/2017
