Vos droits et démarches : Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Justice Organisation de la justice Accès au droit et à la justicePeut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Références

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
Droit de recours
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 19/04/2017