Vos droits et démarches : Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Références

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
Droit de recours
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 19/04/2017