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Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Question ? Réponse !
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Site internet
Maison de justice et du droit
Site internet
Point conseil budget (PCB)
(Pour obtenir des conseils et informations)
Site internet
Pour en savoir plus
Articulation entre procédure de surendettement, expulsion et aides au logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Code de la consommation : article L722-1
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Code de la consommation : articles L732-1 à L732-4
Code de la consommation : articles L733-1 à L733-11
Code de la consommation : articles L733-16 à L733-18
Code de la consommation : article L742-1
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Article R322-16
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière
Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/02/2016