Vos droits et démarches : Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Question ? Réponse !

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Articulation entre procédure de surendettement, expulsion et aides au logementAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Références

Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Code de la consommation : article L722-1
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Code de la consommation : articles L732-1 à L732-4
Code de la consommation : articles L733-1 à L733-11
Code de la consommation : articles L733-16 à L733-18
Code de la consommation : article L742-1
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Article R322-16
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière
Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 19/02/2016