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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilSocial - SantéChômageChômage : démarches auprès de Pôle emploiLicenciement pour inaptitude physique : quand débute le versement de l'ARE ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Licenciement pour inaptitude physique : quand débute le versement de l'ARE ?
Si vous êtes salarié, votre état de santé (inaptitude médicale) peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
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Références
-
Code du travail : articles L1226-4 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle -
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Principes généraux -
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement -
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/01/2016
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