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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tout l'argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s'ils ont été acquis avant le mariage ou par succession ou donation.
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Références
-
Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
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Modifié le 11/08/2015
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