Vos droits et démarches : Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Voir aussi

Risques sanitaires et mesures de sécurité de l'habitat [ Logement ]
Habitat insalubre
Habitat en péril

Pour en savoir plus

Guide pratique concernant l'habitat indigneAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Références

Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre en péril

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 07/07/2016