Vos droits et démarches : Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Voir aussi

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Références

Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l'ACTP

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/04/2017