Vos droits et démarches : Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Skip to main content

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Social - Santé Handicap Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aidesPeut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l'ACTP

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/04/2017