Vos droits et démarches : Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?

Voir aussi

Location immobilière : obligations du bailleur [ Logement ]
Habitat insalubre

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Références

Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol
Question écrite n°06772 Sénat du 6 juin 2013

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Modifié le 05/05/2017