Vos droits et démarches : Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?

Skip to main content

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Logement Urbanisme Autorisations d'urbanismePeut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?

Voir aussi

Location immobilière : obligations du bailleur [ Logement ]
Habitat insalubre

Question ? Réponse !

Références

Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol
Question écrite n°06772 Sénat du 6 juin 2013

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 05/05/2017