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Voir aussi
Location immobilière : obligations du bailleur
[ Logement ]
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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Références
Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol
Question écrite n°06772 Sénat du 6 juin 2013
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/05/2017