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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit à la consommation : crédit gratuit
Un crédit est gratuit si son taux d'intérêt est nul et que la somme remboursée est égale à la somme empruntée. Il permet de financer un achat et est proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix.
De quoi s'agit-il ?
Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs fois sans supplément. Cela correspond aux offres appelées payez 3 fois sans frais par exemple.
Ce type de crédit vous être proposé directement sur le lieu de vente. Le crédit est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.
Taux d'intérêt
Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. L'ensemble des mensualités payées doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.
Attention : des frais de dossiers peuvent néanmoins être demandés.
Prix du produit
Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service sous prétexte que vous achetez un bien ou un service avec un crédit gratuit.
De plus, le vendeur doit garantir que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.
Droit d'information et de rétractation
Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne
Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.
Lettre type :
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
- Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) (Pour un complément d'information ou en cas de litige)
- Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) (Pour un complément d'information ou en cas de litige)
Références
-
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
-
Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
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