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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Votre assureur (Pour un complément d'information sur votre responsabilité civile ou vérifier les franchises de votre contrat)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/12/2016
source www.service-public.fr