icons8 info 52  mASQUE OBLIGATOIRE : marchés, rassemblements, commerces...

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir une carte grise (ou certificat d'immatriculation) à votre nom.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/02/2017
source www.service-public.fr