Vos droits et démarches : Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Question ? Réponse !

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

Références

Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R431-2
Recours obligatoire et dérogations
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 08/03/2017