Vos droits et démarches : Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches relatives à la carte grise (certification d'immatriculation).

Services en ligne et formulaires

Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation CERFA 13757*02

Références

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/02/2016