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Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes
(Pour un complément d'information)
Site internet
Pour en savoir plus
Désignation des conseillers prud'hommes
Ministère chargé du travail
Références
Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2017