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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Désignation des conseillers prud'hommesMinistère chargé du travail
Références
- Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
- Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
- Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2017
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