Vos droits et démarches : Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers

Professionnels

Associations

Accueil Logement Location immobilière Location immobilière : loyerComment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement.