Vos droits et démarches : Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?

Où s'adresser ?

Centre agréé de contrôle technique (Pour connaître la liste des centres agréés)
Site internet

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenneCommission européenne

Références

Code de la route : article L323-1
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 02/05/2016