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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations chômage ?
En cas de non renouvellement du CDD, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier des allocations de chômage, sous certaines conditions.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
- Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5
-
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat - Art.44-1
Certificat de travail (Fonction publique de l'État) -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Art. 38
Certificat de travail (Fonction publique territoriale) -
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière - Art. 40-1
Certificat de travail (Fonction publique hospitalière) - Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/06/2016
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