Vos droits et démarches : Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Voir aussi

Vol, cambriolage

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Références

Code pénal : articles 313-5 à 313-6-2
Peine encourue pour filouterie

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Modifié le 17/03/2017