Vos droits et démarches : Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

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Maison de justice et du droit (Pour s'informer)
Site internet

Références

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 19/10/2016