Vos droits et démarches : Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

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Voir aussi

Règlement d'une succession [ Famille ]
Notaire

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Références

Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 09/06/2015