Vos droits et démarches : Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?

Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

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Attestation d'hébergement

Références

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 25/07/2016