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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu : paiement

Mise en place du prélèvement à la source - 01.01.2017
La loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu . Cette réforme entrera en vigueur en janvier 2018. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité pour l'imposition en 2017 des revenus de 2016.

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Modifié le 05/10/2016
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