Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif

Formulaire

- Mis à jour le 09.02.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11823*03
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr