Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment un organisme peut-il obtenir la reconnaissance d'intérêt général ?
Un organisme d'intérêt général peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.
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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/05/2017
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