Skip to main content

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Reconnaissance internationale d'une association

En droit, le statut d'association européenne ou internationale n'existe pas. Une association est ou française ou étrangère même si son objet présente une dimension internationale forte. Toutefois, une association peut asseoir sa légitimité internationale par d'autres moyens : l'affiliation à des réseaux reconnus et l'habilitation comme organisation non gouvernementale (ONG) partenaire de structures internationales.

Modifié le 03/12/2015
source www.service-public.fr