Vos droits et démarches : Faut-il protéger le nom d'une association ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il protéger le nom d'une association ?

Non, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) (Pour s'informer)
Site internet

Références

Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Œuvres protégées
Code de la propriété intellectuelle : articles L122-4
Droits patrimoniaux

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 19/01/2016