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Associations, fondations et commissaires aux comptes
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Références
Code de commerce : article D612-5
Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/02/2016