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Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
Formulaire
- Mis à jour le 08.11.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 15613*01
Ministère chargé de la justice
Notice : requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
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1 rond point Victoire
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