Guide des droits et des démarches administratives
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Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Formulaire
- Mis à jour le 17.03.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11764*07
Ministère chargé de la justice
Notice pour la déclaration au greffe
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
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