Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration 2017 des plus ou moins-values réalisées en 2016

Formulaire

- Mis à jour le 13.04.2017 par la documentation française

Service Annexe : Déclaration des plus-values en report d'imposition

Cerfa n°11705*17 - 2074-I

Lien Web

Service Annexe : Fiche d'imputation entre plus values et moins values et suivi des moins values antérieures

Cerfa n°15484*02 - 2074-CMV

Lien Web

Service Annexe : Déclaration par personnes domiciliées hors de France

Cerfa n°15015*04 - 2074-NR

Lien Web

Télécharger le formulaire Cerfa 11905*17
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
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