Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementCopropriétéCopropriété en difficulté

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Copropriété en difficulté

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Modifié le 17/09/2015
source www.service-public.fr
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
INFOS


logo WSFWSF Conception ©
Infos légales
Plan du site
Contact

INFOS
logo WSFWSF ©

Politique de confidentialité
Mentions légales
Plan du site
Contact
Cnx

LOGO NTS
Département de l'Eure
Service public
Préfecture de l'Eure
CC verneuil
Haute normandie