Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrements

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Modifié le 22/02/2017
source www.service-public.fr
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
INFOS


logo WSFWSF Conception ©
Infos légales
Plan du site
Contact

INFOS
logo WSFWSF ©

Politique de confidentialité
Mentions légales
Plan du site
Contact
Cnx

LOGO NTS
Département de l'Eure
Service public
Préfecture de l'Eure
CC verneuil
Haute normandie