Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeProcédures judiciairesMesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

Où s'adresser ?

  • 08 Victimes
  • Maison de justice et du droit
  • 3939 Allô Service Public

Pour en savoir plus

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 08/02/2016
source www.service-public.fr
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
INFOS


logo WSFWSF Conception ©
Infos légales
Plan du site
Contact

INFOS
logo WSFWSF ©

Politique de confidentialité
Mentions légales
Plan du site
Contact
Cnx

LOGO NTS
Département de l'Eure
Service public
Préfecture de l'Eure
CC verneuil
Haute normandie