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Références
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 22
Modifié le 12/02/2016
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
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