Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Ordre national du Mérite

L'ordre national du Mérite est le second ordre national après la Légion d'honneur. Il récompense les mérites éminents acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. On ne peut demander pour soi-même un grade dans l'ordre national du Mérite : il faut être proposé par quelqu'un d'autre.

Conditions

Pour prétendre à l'ordre national du Mérite, il faut :

  • avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée.

  • et être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (au titre de l'initiative citoyenne).

À savoir : il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Toutefois, les étrangers peuvent être décorés de l'ordre national du Mérite, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre.

Nomination

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite.

Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

En tant que distinction honorifique, l'ordre national du mérite ne s'accompagne d'aucun avantage matériel ou financier.

Toutefois, les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les .

Remise de la décoration

Un titulaire de l'ordre national du Mérite ne peut porter les signes distinctifs qui y sont associés qu'après une cérémonie publique ou privée au cours de laquelle lui est remise la décoration.

Achat de la décoration

La médaille n'est pas fournie par l'administration. Le titulaire peut acquérir la médaille :

  • auprès de la Monnaie de Paris,

  • ou auprès de fabricants privés.

Réception

* Cas 1 : Le futur chevalier vit en France

La décoration doit être remise par :

  • un membre de la Légion d'honneur,

  • ou un membre du gouvernement.

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la .

* Cas 2 : Le futur chevalier vit à l'étranger

La décoration doit être remise par :

  • un membre de la Légion d'honneur,

  • ou un ambassadeur de France.

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la .

À noter : pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Brevet

Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de l'ordre national du Mérite après la remise de sa décoration.

En contrepartie, le titulaire doit verser des .

Modifié le 06/12/2016
source www.service-public.fr
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27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
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