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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/03/2016
source www.service-public.fr
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
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