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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ?

Le covoiturage est un service amical dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).

Le conducteur n'accepte donc pas de rémunération et ne réalise pas de bénéfice, faute de quoi il serait considéré comme un transporteur professionnel et nécessiterait une assurance professionnelle spécifique.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre assureur (Pour informer votre assureur ou vous informer sur votre contrat)

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/09/2015
source www.service-public.fr
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
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