Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient un CET ouvert avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux épargnés après le 1er janvier 2012.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/01/2016
source www.service-public.fr
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1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
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