Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?

Oui, le pays européen dans lequel vous êtes installé peut vous éloigner ou vous expulser si vous n'avez plus de droit au séjour ou si vous représentez un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Ces mesures peuvent également frapper un membre de votre famille. Toutefois, dans certaines situations, vous et votre famille êtes protégés. Durant la procédure d'éloignement ou d'expulsion des droits vous sont garantis.

¤ SITUATION 1 : ÉLOIGNEMENT (ABSENCE DE DROIT AU SÉJOUR)

De quoi s'agit-il ?

Pendant les 5 premières années de votre séjour, votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions pour résider comme :

Les membres de votre famille vous accompagnant peuvent être aussi obligés de quitter le pays.

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent et une telle mesure n'est plus possible.

Procédure

Votre pays d'accueil doit vous notifier par écrit sa décision qui doit être motivée.

Vous devez être informé :

  • des possibles recours contre la décision et de leurs délais,

  • et éventuellement du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois à partir de la notification de la mesure, sauf urgence justifiée (par exemple, en cas de menace terroriste).

Retour dans le pays d'accueil

Vous êtes renvoyé en France, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.

Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.

¤ SITUATION 2 : EXPULSION (ORDRE PUBLIC)

De quoi s'agit-il ?

Motifs

Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de sa société (par exemple, pour l'ordre et la sécurité publics).

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver (par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste).

La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Examen de votre situation

Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment examiner les éléments suivants :

  • la durée de votre séjour sur son territoire,

  • votre âge,

  • votre état de santé,

  • votre situation familiale et économique,

  • votre intégration sociale et culturelle dans la société,

  • l'intensité des liens que vous avez conservés avec la France.

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

Expulsion d'un membre de votre famille

La personne de votre famille qui réside avec vous dans le pays d'accueil peut aussi être expulsée si elle représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Peu importe sa nationalité.

Procédure

Votre pays d'accueil doit vous notifier par écrit sa décision qui doit être motivée.

Vous devez être informé :

  • des possibles recours contre la décision et de leurs délais,

  • et éventuellement du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois à partir de la notification de la mesure, sauf urgence justifiée (par exemple, en cas de menace terroriste).

Retour dans le pays d'accueil

Vous êtes renvoyé en France, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.

Le pays européen dans lequel vous résidiez peut vous interdire le retour sur son territoire. Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction. Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/04/2017
source www.service-public.fr
MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
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