Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Feuille de soins

Pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, certains documents doivent être transmis à votre organisme d'assurance maladie, par voie électronique ou sur support papier : la feuille de soins et si nécessaire, l'ordonnance.

¤ SITUATION 1 : FEUILLE DE SOIN ÉLECTRONIQUE

Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.

Le professionnel de santé inscrit alors sur son ordinateur les informations qui étaient auparavant indiquées sur la feuille de soins papier (indications sur votre état civil, date et nature des actes effectués, montant des honoraires perçus, etc.).

Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'assurance maladie.

Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.

¤ SITUATION 2 : FEUILLE DE SOINS PAPIER

* Cas 1 : Vous êtes l'assuré

Vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier.

En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.

Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

Les documents ci-dessous sont des spécimens.

Formulaire : Feuille de soins - Médecin

Formulaire : Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)

* Cas 2 : Vous n'êtes pas l'assuré

Vous devez indiquer les renseignements suivants :

  • Nom et prénom du patient

  • Numéro de Sécurité sociale du patient (s'il en a un)

  • Date de naissance du patient

  • Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez

Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.

Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

Les documents ci-dessous sont des spécimens.

Formulaire : Feuille de soins - Médecin

Formulaire : Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)

Formulaire : Feuille de soins - Sage-femme

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

  • RemboursementsCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Références

Modifié le 19/12/2016
source www.service-public.fr
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1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79
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