Avis aux propriétaires fonciers

 

mairie 1 2017

 

Les propriétaires fonciers sont informés que le geomètre du cadastre va parcourir  la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton durant la période du 23 octobre au 30 novembre afin de procéder à la mise à jour du plan cadastral.

La loi n°43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 habilite les géomètres du cadastre à pénétrer sur les propriétés publiques et privées de la commune dans l'exercice de leurs fonctions.

Le géomètre du cadastre peut justifier de son identité par une carte professionnelle qu'il doit présenter à toute demande des particuliers.

MAIRIE
1 rond point Victoire
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
Tél. 02 32 32 10 81
Fax. 02 32 60 30 79

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